Le Collège des Hautes Études en Médecine(CHEM) estunorganisme deformation professionnellespécialisédans l’universdede la santé. Le CHEM conçoitélabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national ou international, seul ou en partenariat.
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 348 872 920 - activité 8559A Formation continue pour adultes
Disposant en sa qualité d’organisme de formation d’une déclaration d’activité n°53290421529, enregistrée
au préfet de région de Bretagne TVA intracommunautaire FR 24348872920 Dont le siège social est situé Passage de Quéménès - Hall 2 - 135 quai Éric Tabarly – CS 92946 29200 BREST Tél : 02 98 46 44 97 – Fax : 02 98 46 19 55 –
Mail : secretariat@chem-sante.fr
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
groupe de clients
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le CHEM pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du client et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat d’un client.
Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription CHEM dûment rempli (cachet et signature). Le bulletin est disponible sur les catalogues annuels ou peut vous être adressé sur simple demande par téléphone au 02 98 46 44 97 ou par mail à l’adresse secretariat@chem-sante.fr. Les inscriptions sont également possibles directement sur le site internet du CHEM www.chem-sante.fr.
Les clients émettant des bons de commande devront le signaler lors de l’inscription et en communiquer un exemplaire avant
le début de la formation.
Règlements et modalités de paiement
Pour la facturation relative aux frais pédagogiques des formations interentreprises, tous les prix sontindiqués en euros et hors taxes ounetsde TVAsuivant lanature juridique du client. Le montant total dû par le client est indiqué sur le devis.
Pour chaque action de formation dont les frais pédagogiques ne seraient pas pris en charge par l’Agence Nationale du Développement professionnel continu, un devis est adressé par le CHEM au client. Ce dernier doit être retourné dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, fax, mail (le cas échéant, une convention peut être établie entre le CHEM, l’OPCO et/ou le client).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant la formation, à réception du devis, au comptant et sans escompte. Il pourra être effectué par chèque, à
l’ordre du CHEM ou par virement au numéro de compte ci-dessous :
Crédit Mutuel de Bretagne – CCM Saint Pol de Léon IBAN FR76 1558 9297 1601 1363 3814 085 - BIC CMBRFR2BARK - RIB
15589 29716 01136338140 85
Un paiement par carte bancaire est également possible selon différentes applications ; nous consulter.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d'un montantégaleàunefois et demiele taux d’intérêt légal. Le CHEM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au CHEM.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le débutde la formation, l’accord de financement devra être communiqué au moment de l’inscription et surl’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » au CHEM. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le CHEM au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas au CHEM au plus tard 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, le CHEM se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
Dans de rares cas, et en cas d’accord-cadre entre le CHEM et un OPCO particulier, le CHEM pourra être amené à effectuer la demande de prise en charge pour le client. Lesrèglesdegestionseronttoutefoistoujours lesmêmes, puisquel’accorddu client pour la prise en charge effectuée par le CHEM devra être communiquée au plus tard 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation.
Dans des situations exceptionnelles il pourra être procédé à un paiement échelonné ; par exemple pour les parcours longs, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées et validées par le CHEM avant le démarrage de la formation.
Les formations intra entreprise feront l’objet préalablement d’une proposition commerciale et financière par le CHEM. Un acompte de 20% du coût total de la formation sera demandé au client à la commande. Une convention de formation devraêtre éditée, datée et signée au plus tard 15 jours avant le démarrage de la formation entre le CHEM et le client.
Conditions d’annulation et de report
suivantes :
Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, aucun frais d’annulation.
Si l’annulation intervient entre 14 jours et 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, les frais d’annulation sont égauxà 50% duprixde la formation.
Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, les frais d’annulation sont égaux à 80% du prixde la formation. Unefois la formation commencée, toute annulation ouinterruptionde la formation donnelieu au non-remboursement de la totalité des frais de formation versés par le client.
Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée sur l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle. Elle sera soumise à TVA au taux en vigueur.
Déroulé – durée - programme
Pour les formations présentielles, sauf indication contraire portée sur la convocation et la fiche programme, la durée quotidienne d’une formation journée est de 7 heures. Plusieurs formats de formations seront proposés (soirées, demie (s) journée(s), deux journées consécutives ou non ...) la durée sera bien évidemment portée à la connaissance du client. Le CHEM pourra proposer ses formations dans ses propres locaux ou les externaliser, les lieux, adresses et horaires seront également indiqués au client.
Pour les formations à distance, les accès à la formation sont valables pour la durée spécifiée à la commande et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf panne éventuelle ou spécifiés techniques du réseau internet. Le client préviendra alors le
être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de force majeur, de coupures de courant, ou tout autres événements indépendants desavolonté et responsabilité.
Ainsi, le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service de formation à distance, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par le CHEM.
Le stagiaire inscrit par le client à la formation accède au module via un accès distant sur la plateforme. Après réception du devis signé par le client et du règlement, le CHEM transmet au stagiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plateforme de formation, avec la traçabilité du travail effectué (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.
Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés au stagiaire après réception par le CHEM de l’accord de prise encharge.
Satisfaction client – réclamations
Le CHEM accueille toutes vos réclamations, qu’elles soient transmises :
Par téléphone : 02 98 46 44 97
Parcourrier : CHEM – service Réclamations - Passage de Quéménès Hall 2 - 135 quai Éric Tabarly CS 92946 - 29200 BREST Par mail : reclamation@chem-sante.fr
Le CHEM s’engage également à vous faire un premier retour sous 7 jours ouvrés. En tout état de cause, la responsabilité du
Confidentialité et propriété intellectuelle
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le CHEM pour assurer les formations, ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriétéintellectuelle et le copyright. Àce titre le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du CHEM. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l‘organisation ou l’animation de formations.
Le CHEM, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le CHEM au client. Le CHEM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.
Protection des données personnelles
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de formation et de service du CHEM. Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, et plus particulièrement à la loi n°78-17 du 16 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Pour les formations à distance, les identifiants livrés par voie électronique sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun casêtrecédéset/oupartagés avec une autre personne, ou revendus. En cas deperte deses identifiants par le stagiaire, le client s’engage à informer le CHEM sans délai. A défaut il répondra de toute utilisation frauduleuse.
En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, le CHEM se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme
sans indemnité ni préavis.
De plus, afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un cookie, fichier enregistré sur la machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre cookie n’est utilisé par le CHEM.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas delitigesurvenant entre le client et le CHEM à l’occasion del’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera cherché une solution amiable. A défaut le tribunal de Brest sera seul compétent pour régler le litige.