Droit au renouvellement des semelles orthopédiques
Par Karine Delahaye, Podologue, mise à jour le 14/01/2020
Une avancée pour la profession de pédicure podologue sur leur droit de prescription : droit de renouvellement et de remboursement des orthèses plantaires par le podologue applicable depuis le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 (article L.4322-1 du Code de la Santé Publique).
En effet, à compter de cette date, si le patient possède une ordonnance initiale de son médecin généraliste pour l’obtention d’orthèses plantaires, il peut obtenir le renouvellement de ses semelles et leurs remboursements (prise en charge par l’assurance maladie obligatoire) jusqu’à 3 ans maximum par son podologue.
Le droit de renouvellement des OP était acquis pour les pédicures-podologues depuis les dispositions du décret n° 2009-983 du 20 août 2009 (article D.4322-1-1 du Code de la Santé publique) mais ce droit de renouvellement, n’était pas assorti d’un droit au remboursement pour le patient. Dans les faits et depuis 10 ans, cela n’avait donc eu aucun impact. Le patient devait donc reconsulter son médecin traitant afin d’obtenir une ordonnance de renouvellement.
Aujourd’hui le décret d’application et le droit de remboursement sont actés. L’application de ce droit permet un parcours plus fluide pour le patient. Il confère également une plus grande reconnaissance de la compétence prescriptive du podologue et participe au désengorgement “des consultations de renouvellement” des médecins généralistes.
En pratique
Si le patient a de nouveau besoin d’orthèses plantaires, le pédicure-podologue prescrit le renouvellement d’orthèses plantaires en indiquant le nom du médecin prescripteur avec son numéro Adeli et RPPS ainsi que la date de l’ordonnance initiale. Puis, il suit le parcours habituel : nomenclature, passage de la carte vitale… .
Il est important de souligner que le podologue se charge d’informer le médecin prescripteur des éventuelles modifications apportées aux semelles initiales en lien avec l’évolution des troubles du patients.
Rappel
Le patient peut prétendre à un renouvellement, et au remboursement par l’assurance maladie obligatoire de ses semelles orthopédiques, après 12 mois à compter du jour de remise de sa précédente paire de semelles orthopédiques.
Ce délai passe à 6 mois pour les moins de 16 ans du fait de la croissance rapide et du changement de pointure.
Sources
https://www.legifrance.gouv.fr/