Info DPC

Libéraux et salariés vos obligations DPC en 2016

Choisissez une formation DPC dans le programme du CHEM qui vous donnera droit à une indemnisation garantie.

Tous logés à l’enseigne du DPC…

L’article 59 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires votée en juillet 2009 a affirmé la nouvelle obligation annuelle de développement professionnel continu (DPC). Depuis le 1er janvier 2013, c’est fini ! Vous devez obligatoirement chaque année participer à au moins un programme collectif de DPC. Et ce, quels que soient votre mode d’exercice (libéral, hospitalier, salarié, mixte) et votre profession de santé : médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme, infirmière, pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute et autres professionnels paramédicaux.

… mais libre à vous d’approfondir votre démarche-qualité !

En complément de cette réglementation nationale, libre à vous de continuer à suivre des actions de formation continue selon les modalités de votre choix et financées par vous-même ou votre fonds d’assurance-formation (Faf-PM, Fif-PL) si vous exercez en libéral ; par votre organisme paritaire collecteur agréé (Actalians, ANFH, Unifaf, Uniformation…) ou par votre employeur dans les autres cas.

Vous êtes pleinement acteur de votre démarche continue d’approfondissement de vos compétences et d’amélioration de votre pratique professionnelle.

Quels sont les circuits de financement socialisé du DPC ?

Les modalités de financement du DPC sont variables :

  • pour les professionnels libéraux et ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés : Le financement est géré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC). Il provient de l’Assurance-maladie et, pour les médecins, d’une partie de la taxe prélevée sur l’industrie des produits de santé.
  • pour les professionnels hospitaliers et les autres salariés : Les financements proviennent de l’employeur et sont gérés par lui-même ou par un organisme paritaire collecteur agréé (Opca). L’industrie pharmaceutique apporte également sa contribution au DPC des médecins hospitaliers.

Les 6 enjeux du DPC

  1. Le perfectionnement des connaissances
  2. L’analyse des pratiques professionnelles
  3. L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
  4. Le décloisonnement entre professionnels de santé
  5. La prise en compte des priorités de santé publique
  6. La maîtrise médicalisée des dépenses de santé

Qu’est-ce qu’un programme de DPC ?

Deux en un

C’est un programme collectif, annuel ou pluriannuel, présentiel ou non, qui combine :

  • l’analyse, par chaque professionnel de santé, de sa pratique professionnelle
  • l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences.
Les trois critères à respecter

Pour être validant, chaque programme de DPC doit :

  • Être conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC : définie, selon les cas, par le ministère chargé de la santé ou une agence régionale de la santé
  • Intégrer une méthode validée par la Haute Autorité de santé : e-learning, accréditation, audit clinique, groupes d’échanges de pratiques, simulation en santé, staff, réunion de concertation pluridisciplinaire…
  • Être mis en œuvre par un organisme enregistré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et évalué favorablement par la/les commissions(s) scientifique(s) compétente(s).

Le Collège des hautes études en médecine (CHEM) répond à toutes ces exigences : vous pouvez participer en toute confiance à ses programmes de DPC.

J’ai participé à un programme DPC… et après ?

Indemnisation possible ?

Si vous exercez en libéral au moins à 50 %, l’ANDPC pourra prendre en charge votre inscription à au moins UN programme DPC et vous indemniser à hauteur d’un montant variable selon votre profession et le type de programme.
Pour en savoir plus consulter le site officiel www.mondpc.fr

Comment sera contrôlée l’obligation ?

Tous les cinq ans par l’autorité compétente pour votre profession.

Vous êtes… Qui contrôlera votre obligation de DPC ?
médecin, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste conseil départemental de l’Ordre
infirmière, pédicure-podologue ou masseur-kinésithérapeute votre conseil départemental de l’Ordre si vous êtes libéral(e) OU votre employeur si vous êtes salarié(e)
autre profession de santé employeur ou, dans certains cas, l’agence régionale de santé dont vous dépendez

Le CHEM, en sa qualité d’organisme de DPC, vous délivre une attestation prouvant votre participation à chacun de ses programmes DPC, et en transmet un exemplaire à l’autorité dont vous dépendez : votre conseil de l’Ordre, votre employeur ou l’agence régionale de santé (ARH). De plus, vous pouvez accéder, dans votre espace personnel, à l’historique des programmes de DPC auxquels vous avez participé.

Les dates clés du DPC

  • 21 juillet 2009 : La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » instaure l’obligation de DPC qui est inscrite dans le Code de la santé publique.
  • Janvier 2011 : Lancement des premiers programmes de DPC proposés aux médecins libéraux dans le cadre conventionnel
  • 30 décembre 2011 & 9 janvier 2012 : Onze décrets précisent les modalités du DPC, l’organisation et le fonctionnement du dispositif pour tous les professionnels de santé
  • 19 avril 2012 : Création, par convention, de l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) qui fonctionne depuis le 1er juillet 2012
  • 2e semestre 2012 : Installation progressive des instances composant l’OGDPC (conseil de gestion, conseil de surveillance, comité paritaire et ses 9 sections), des commissions scientifiques indépendantes, etc
  • 31 décembre 2012 : Fin de la période transitoire permettant de remplir son obligation de DPC par le suivi d’actions de formation professionnelle
  • Janvier-février 2013 : Publication des méthodes DPC validées par la Haute Autorité de santé et des orientations nationales de santé publique, travail des instances de l’OGDPC et des commissions scientifiques…
  • 8 octobre 2014 : Publication au Journal officiel d’un décret et d’un arrêté débouchant sur une décision du conseil de gestion de l’OGDPC : à compter du 17 octobre, la limitation de la prise en charge des programmes DPC aux seuls professionnels n’étant pas encore inscrits à une formation débutant en 2014, (à l’exception des formations de formateurs et de maître de stage).
  • 17 décembre 2015 : décret établissant qu’à partir du 1er janvier 2016, chaque programme de formation doit répondre aux orientations nationales : les orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé publique et les orientations définies par profession de santé ou spécialité.

Pour en savoir plus